Historique
-
Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement...Source : www.lemag-juridique.com
-
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...Source : www.lemag-juridique.com
-
Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ense...Source : www.lemag-juridique.com
-
Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créancie...Source : www.lemag-juridique.com
-
Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionAux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civil...Source : www.lemag-juridique.com
-
Indemnisation et saisie des rémunérations
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUn jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du pr...Source : www.actu-juridique.fr