Historique

• La loi « anti-squat » est publiée
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
  Source : www.efl.fr
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• Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amia...
  Source : www.cdad-ca-rennes.fr
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• Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Les hébergements saisonniers et/ou de courte durée, notamment les locations A...
  Source : www.village-notaires-patrimoine.com
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• Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Ce mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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