Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
Publié le :
23/10/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?...