Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Publié le :
03/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit d’un tiers ayant usurpé l’identité du véritable créancier. Un escroc ne peut pas être qualifié de créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil... .. Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effect...Source : www.lemag-juridique.com
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