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Saisies sur rémunérations : le barème 2024

Saisies sur rémunérations : le barème 2024

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
Source : entreprendre.service-public.fr
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire... Lire la suite

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