Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution

Historique

• Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certain...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nul...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires son...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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