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Recouvrement et gestion de la TVA à l’importation : transfert de compétence de la DGDDI à la DGFiP

Recouvrement et gestion de la TVA à l’importation : transfert de compétence de la DGDDI à la DGFiP

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Source : www.lexplicite.fr
A compter du 1er janvier 2022, la DGFiP deviendra compétente en lieu et place de la DGDDI afin d’assurer la gestion et le recouvrement de la TVA due à l’importation ou lors de la sortie d’un régime fiscal suspensif par les assujettis à cet impôt. Ce transfert de compétence s’accompagnera d’une généralisation du mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation... Lire la suite

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