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Prise de date d’audience : ce qui change au 1er juillet 2021

Prise de date d’audience : ce qui change au 1er juillet 2021

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Source : www.justice.gouv.fr
La réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir de ce jour, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, la date de l’audience devra être mentionnée dans l’assignation, à peine de nullité. Plus d'informations... Lire la suite

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