Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le cours de la prescription... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSaisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une actio...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentie...Source : www.lemag-juridique.com
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