Précisions sur les constatations d'huissier de justice légalement admissibles
Publié le :
27/04/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frL'ordonnance autorisant un huissier de justice à effectuer des constatations légalement admissibles doit se limiter à des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans l'objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. La Cour de cassation juge que les constatations d’un huissier de justice, autorisé à appréhender des documents... Lire la suite
Historique
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Recouvrement des charges par l'administrateur provisoire du syndicat en difficulté
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésQuand les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et...Source : www.efl.fr
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Huissier/Commissaire de justice : nouvelles règles pour les frais de déplacement
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDe nouvelles règles de collecte, de gestion et de répartition des indemnités...Source : www.editions-legislatives.fr
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Point de départ des intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLes intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de...Source : www.efl.fr
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L'injonction de payer, pour récupérer ce qui vous est dû
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Commissaires de Justice / ConstatsCette procédure simple permet à une personne (le créancier) de recouvrer rapi...Source : www.pleinevie.fr
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Précisions sur les constatations d'huissier de justice légalement admissibles
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Commissaires de Justice / ConstatsL'ordonnance autorisant un huissier de justice à effectuer des constatations...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le recouvrement à l'amiable au service des créanciers
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésElle consiste à utiliser tous les moyens légaux à la disposition de l'entrepr...Source : www.lanouvellerepublique.fr