Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Historique

• Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par l...
  Source : www.weblex.fr
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• Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naîtr...
  Source : www.weblex.fr
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• Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer e...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Garantie à première demande : prescription et exigibilité
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le g...
  Source : www.lemag-juridique.com
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