Actualités
Pourquoi faire constater l’affichage du #permisdeconstruire par un #huissier ?

Pourquoi faire constater l’affichage du #permisdeconstruire par un #huissier ?

Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 2019

Pourquoi faire constater l’affichage du permis de construire par un Huissier ?
 
Est-il obligatoire d’afficher un permis de construire ?

Oui, une fois que vous avez obtenu votre permis de construire il est obligatoire de l’afficher. Ce permis de construire doit être affiché en deux endroits :
•          En mairie,
•          Sur le lieu du chantier, visible du public (depuis la voie publique).
Cependant depuis un arrêté paru le 2 juin 2018 il n’est plus obligatoire d’afficher cette autorisation en mairie.
En effet, ce sont les articles R. 424-15 du code de l’urbanisme et A. 424-15 et suivants du code de l’urbanisme qui déterminent la réglementation applicable en matière d’autorisation d’urbanisme. Ces articles justifient l’obligation d’afficher l’autorisation administrative sur le chantier.

Est-il obligatoire de recourir à un huissier pour constater l’affichage ?

Non. Il n’est pas obligatoire de faire constater l’affichage du permis de construire par voie d’huissier. De plus, il n’est même pas obligatoire de faire constater l’affichage du permis de construire.
Cependant vous n’aurez constitué aucune preuve que le permis a bien été affiché…
En effet à partir du premier jour d’affichage du permis de construire, un délai de 2 mois s’ouvre pour les riverains. Les riverains peuvent contester l’autorisation administrative s’ils s’estiment lésés par le projet de construction. En l’absence de preuve du jour où le permis de construire a été affiché, cette date à partir de laquelle court le délai peut donc être contestée.

Avantages de recourir à un huissier pour constater l’affichage du permis

Le recours à un huissier de justice permet d’obtenir une preuve irréfutable, exploitable à l’amiable mais aussi au tribunal, et, aussi d’échanger avec un professionnel du droit qui peut vous conseiller.
•          La force juridique du constat d’huissier de Justice. L’affichage et sa continuité sont prouvés : en intervenant 3 fois, au jour de l’affichage, de manière aléatoire pendant le chantier, et le jour de la fin du chantier l’huissier est ainsi capable de prouver la continuité d’affichage.
•          Document exploitable en cas de procédure : le constat d’huissier a valeur probante reconnue par les tribunaux. Il garantit et protège vos droits en cas de contestation.
•          Professionnel disponible pour des conseils juridiques : en plus de son intervention l’huissier de justice est en mesure de vous conseiller sur différents aspects juridiques.

Risques encourus en l’absence d’affichage du permis de construire ou sans preuve

Le risque encouru si le permis de construire n’est pas affiché est de ne pas faire courir le délai de contestation de deux mois.
En effet, sans affichage ou sans preuve d’affichage les riverains peuvent contester le chantier ou la construction même après sa finalisation (jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux).

Dans ce cas, s’ils obtiennent l’annulation de l’autorisation administrative, le juge peut également ordonner une remise en état aux frais du bénéficiaire du permis annulé.

Ainsi, sans affichage ou sans preuve d’affichage vous encourez le risque de voir annuler le permis de construire même dans le futur. Pour se prémunir face à un tel risque, il est utile de recourir à un huissier de justice.
 
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
 
 
Dans le cadre du déconfinement, avec le souci de continuer à combattre le virus, nous vous informons que :
  • L’accueil physique (espace collectif) est réouvert depuis le 11 mai 2020 mais soumis à certaines conditions notamment de distance à respecter (marquage au sol), pour le moment sur l’horaire 13h30-16h30
  • Nous vous demandons néanmoins de continuer à échanger avec nous par téléphone ou par courriel pour toute question / dépôt des pièces, à chaque fois qu’il est possible d’éviter le contact physique. 
  • Ainsi, les paiements par CB à distance sont à privilégier : 
    • en ligne sur notre site internet
    • ou, via notre serveur vocal de paiement : 03 44 11 14 44 tapez 1 et votre numéro de dossier à 6 chiffres.
  • Un formulaire de contact est à votre disposition sur notre site internet pour toute demande. Vous avez la possibilité d’y joindre des pièces.
Notre objectif est, et demeure, de :
  • soutenir les activités de nos clients et auxiliaires de justice tout au long de cette période difficile
  • garder le contact avec l’ensemble des justiciables (notamment ne pas perdre le bénéfice des accords de paiement en place)
  • tout en continuant de protéger la santé de nos employés, de nos clients et des justiciables. 
Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par mail : contact@ltv-huissiers.fr 

Ok