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Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement

Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Source : www.senat.fr
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recouvrement de la taxe d'aménagement au regard du risque de voir nos concitoyens ne jamais déposer les déclarations attestant l'achèvement des travaux et reculer au maximum le versement de la taxe... Lire la suite

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