Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Historique

• Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer e...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Garantie à première demande : prescription et exigibilité
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le g...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Saisie sur salaire : le barème 2026
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentie...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation en...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite