Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Historique

• Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recour...
  Source : gazette-du-midi.fr
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• La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux s...
  Source : www.fbf.fr
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• Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoi...
  Source : www.ar24.fr
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• Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises class...
  Source : www.nousgerons.com
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• Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situat...
  Source : edito.seloger.com
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• Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pou...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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