Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
Publié le :
12/12/2025
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2025
Source : www.efl.frEn cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation ont été précisées aux nouveaux articles R 154-1 à R 154-7 du Code des procédures civiles d’exécution... Lire la suite
Historique
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