Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le :
05/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frN’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »... Lire la suite
Historique
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionN’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUne enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursu...Source : www.efl.fr
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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDes JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L....Source : www.actu-juridique.fr
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Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la co...Source : www.efl.fr
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Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles...Source : www.editions-legislatives.fr