Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance

Historique

• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'u...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infog...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notificatio...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite