Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Historique

• Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Commissaires de Justice
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice
  L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installa...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Les hébergements saisonniers et/ou de courte durée, notamment les locations A...
  Source : www.village-notaires-patrimoine.com
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• Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et progr...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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