Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Publié le :
20/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comFaisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie »... Lire la suite
Historique
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Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et progr...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUne dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement p...Source : www.editions-legislatives.fr
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...Source : www.editions-legislatives.fr
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La part du salaire insaisissable est revalorisée
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionRappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’...Source : www.actu-juridique.fr