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Une société de recouvrement poursuivie pour pratique commerciale trompeuse

Une société de recouvrement poursuivie pour pratique commerciale trompeuse

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
Source : www.ecg-conseils.fr
Une société de recouvrement est poursuivie par un débiteur contre qui elle agit pour « pratique commerciale trompeuse ». Mais, faute de contrat commercial entre elle et ce débiteur, en quoi peut-elle se rendre coupable de « pratique commerciale trompeuse », conteste-t-elle... Lire la suite

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