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Procédure de surendettement : la bonne foi relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

Procédure de surendettement : la bonne foi relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard d’un débiteur est subordonnée à sa bonne foi, laquelle relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dans ce cadre, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement peut être refusé lorsqu’il apparaît que les difficultés du particulier sont liées aux actes délictueux qu’il a commis... Lire la suite

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