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Élèvement du seuil requis pour la procédure simplifiée de recouvrement

Élèvement du seuil requis pour la procédure simplifiée de recouvrement

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
Source : leparticulier.lefigaro.fr
La procédure simplifiée de recouvrement qui permet de saisir un huissier directement sans passer par la case tribunal, pour se faire payer une créance est désormais applicable pour les dettes d’un montant inférieur à 5 000 euros, contre 4 000 euros auparavant. Le modèle de lettre que doit... Lire la suite

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