Actualités
Divorce et séparation -Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF

Divorce et séparation -Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Source : www.service-public.fr
Vous avez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par votre ex-conjoint ? La Caf peut servir d'intermédiaire afin d'assurer son versement. Deux décrets parus au Journal officiel le 1er octobre 2020 précisent la mise en œuvre de cette intermédiation financière... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>