Trêve hivernale: ces cas où les expulsions sont autorisées
Publié le :
24/11/2021
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2021
Source : immobilier.lefigaro.frLa trêve hivernale, qui débute ce lundi, suspend les expulsions des locataires qui ne paient pas leur loyer. Mais il existe des exceptions... Lire la suite
Historique
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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2022
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAlors qu’en 2021, le barème annuel des saisies et cessions des rémunérations...Source : www.editions-legislatives.fr
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Propriétaire : comment faire face aux loyers impayés de son locataire ?
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésIl est généralement délicat pour les propriétaires de gérer convenablement le...Source : www.indicerh.net
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésVous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du...Source : www.capital.fr
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Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa trêve hivernale, qui débute ce lundi, suspend les expulsions des locataire...Source : immobilier.lefigaro.fr
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La procédure d’injonction de payer devient plus simple
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de...Source : business.lesechos.fr
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Comment procéder à un recouvrement de factures impayées ?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésQuand vous êtes dirigeant d’entreprise, il se peut que vous accordiez des dél...Source : www.capital.fr