La procédure d’injonction de payer devient plus simple
Publié le :
17/11/2021
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2021
Source : business.lesechos.frEn 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge. Lire la suite
Historique
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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2022
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAlors qu’en 2021, le barème annuel des saisies et cessions des rémunérations...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésVous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du...Source : www.capital.fr
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Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésQuand vous êtes dirigeant d’entreprise, il se peut que vous accordiez des dél...Source : www.capital.fr