Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le :
26/10/2022
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Source : www.editions-legislatives.frOn sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible... Lire la suite
Historique
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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésOn sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur...Source : www.editions-legislatives.fr
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Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésM. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie,...Source : www.senat.fr
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L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUne enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursu...Source : www.efl.fr
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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDes JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L....Source : www.actu-juridique.fr
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Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la co...Source : www.efl.fr