Le barème 2021 des saisies sur rémunération
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
Source : leparticulier.lefigaro.frLe barème des saisies sur rémunération pour 2021 est publié. Dans tous les cas de figure, le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Le surplus peut donc être saisi par ses créanciers... Lire la suite
Historique
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Le barème 2021 des saisies sur rémunération
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe barème des saisies sur rémunération pour 2021 est publié. Dans tous les ca...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Le taux d’intérêt légal grimpe à 3,14 %
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers passe à 3,14...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Procédure de surendettement : place de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLorsqu’une partie use de la faculté prévue à l’article R. 713-4 du Code de la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Solvabilité de l'adversaire : Demander une enquête par Huissier
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa solvabilité est la mesure de la capacité d'une personne physique ou...Source : www.litige.fr
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PLF 2021 : le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire resterait fixé à 0,20 % par mois
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire fixé à 0,20 % pour l...Source : www.efl.fr
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Remise du rapport annuel 2019 de l’Observatoire des délais de paiement
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe rapport 2019, qui traite de l’évolution des délais de paiement sur la péri...Source : www.economie.gouv.fr