Actualités
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Source : www.service-public.fr
L'huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions. Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>