Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022

Historique

• Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérati...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Huissier/Commissaire de justice : nouvelles règles pour les frais de déplacement
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  De nouvelles règles de collecte, de gestion et de répartition des indemnités...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans r...
  Source : www.ledauphine.com
  Lire la suite
• Frais d'huissier : tarifs, paiement et annulation
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Particulièrement réglementés, les frais d'huissier sont les mêmes partout et...
  Source : www.journaldunet.fr
  Lire la suite