Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le :
27/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).. Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les ac...Source : www.lemag-juridique.com
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