Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution

Historique

• Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vé...
  Source : www.caminteresse.fr
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• Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certain...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nul...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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