Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Publié le :
16/03/2022
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Source : www.ledauphine.comUn bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. De son côté, le locataire possède certains droits. Explications. Lire la suite
Historique
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Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles...Source : www.editions-legislatives.fr
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Huissier/Commissaire de justice : nouvelles règles pour les frais de déplacement
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDe nouvelles règles de collecte, de gestion et de répartition des indemnités...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUn bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans r...Source : www.ledauphine.com
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Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionParticulièrement réglementés, les frais d'huissier sont les mêmes partout et...Source : www.journaldunet.fr
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Nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squat
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés m...Source : www.dalloz-actualite.fr