Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de son établissement. Ce n’est que lorsque la personne morale ne dispose pas d’un établissement que la signification peut être délivrée en un autre lieu, entre les mains de l’un des membres habilités de la personne morale... Lire la suite
Historique
-
Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adr...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionCette décision, qui fort légitimement ne sera pas publiée au Bulletin, mérite...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de s...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Voisinage. Les végétaux de votre voisin s'invitent chez vous : que faire ?
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSi un arbre, un arbuste ou tout autre végétal de votre voisin dépasse sur vot...Source : www.vosgesmatin.fr
-
Huissier : précisions sur le format de l'acte signifié par voie électronique
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’arrêté du 28 août 2012, qui s’applique aux transmissions électroniques effe...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Et si les collectivités osaient les huissiers de justice administrateurs de biens ?
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionChaque commune dispose au moins d'un bien immobilier. Pour en assurer la gest...Source : www.affiches-parisiennes.com