Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Historique

• Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du regis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule...
  Source : www.lemag-juridique.com
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