Huissier : précisions sur le format de l'acte signifié par voie électronique
Publié le :
21/04/2021
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2021
Source : www.editions-legislatives.frL’arrêté du 28 août 2012, qui s’applique aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, et plus précisé... Lire la suite
Historique
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Faire réaliser un constat internet par un huissier
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’évolution croissante des écrits sur le net à faire naitre de nombreux probl...Source : www.lesnewsdunet.com
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Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionCette décision, qui fort légitimement ne sera pas publiée au Bulletin, mérite...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Voisinage. Les végétaux de votre voisin s'invitent chez vous : que faire ?
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSi un arbre, un arbuste ou tout autre végétal de votre voisin dépasse sur vot...Source : www.vosgesmatin.fr
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Huissier : précisions sur le format de l'acte signifié par voie électronique
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’arrêté du 28 août 2012, qui s’applique aux transmissions électroniques effe...Source : www.editions-legislatives.fr