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Huissier : précisions sur le format de l'acte signifié par voie électronique

Huissier : précisions sur le format de l'acte signifié par voie électronique

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Source : www.editions-legislatives.fr
L’arrêté du 28 août 2012, qui s’applique aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, et plus précisé... Lire la suite

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