Huissier : précisions sur le format de l'acte signifié par voie électronique

Historique

• Huissier : précisions sur le format de l'acte signifié par voie électronique
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’arrêté du 28 août 2012, qui s’applique aux transmissions électroniques effe...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Et si les collectivités osaient les huissiers de justice administrateurs de biens ?
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Chaque commune dispose au moins d'un bien immobilier. Pour en assurer la gest...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Pourquoi vous paierez désormais moins cher les actes d’huissiers de justice ?
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La suppression de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice...
  Source : www.capital.fr
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• Suez envoie les huissiers chez son prédateur Veolia
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  A la demande de Suez, le tribunal de commerce a autorisé des huissiers de jus...
  Source : www.liberation.fr
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• Visites domiciliaires et saisies par les enquêteurs de l’AMF : précisions sur l’occupant des lieux
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Lors d’une visite domiciliaire par les enquêteurs de l’AMF, seuls sont saisis...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Exécution d'un jugement : la procédure par Huissier de Justice
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Bénéficier d'un jugement en sa faveur ne signifie pas que la procédure est te...
  Source : www.litige.fr
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