Congé pour vente à un locataire : quel intérêt à faire appel à un huissier de justice ? | Réglementation Seloger
Publié le :
29/08/2018
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Source : edito.seloger.comVous êtes propriétaire bailleur et souhaitez donner congé pour vente à votre locataire. Même s’il n’est pas obligatoire, le recours à un huissier de justice peut présenter un important intérêt... Lire la suite
Historique
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L’expulsion des familles, une solution pour lutter contre le trafic dans les cités ?
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionConcrètement, un bailleur social ou un propriétaire peut résilier le bail de...Source : madeinmarseille.net
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Litiges : devez-vous rembourser votre client ?
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionIl y a des relations commerciales plus simples que d'autres… Lorsqu'on entrep...Source : www.adecys.com
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Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionVous êtes propriétaire bailleur et souhaitez donner congé pour vente à votre...Source : edito.seloger.com
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Occupation sans droit ni titre d’un immeuble : quelles sanctions ? | Notaires de Paris - Ile-de-France
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLes personnes investissant des lieux de manière illicite peuvent se trouver d...Source : www.notaires.paris-idf.fr
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Hérouville. Une famille menacée d’expulsion à cause d’une piscine
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUne famille hérouvillaise se trouve sous le coup d’une menace d’expulsion de...Source : www.ouest-france.fr
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Comment engager une procédure d’expulsion contre un locataire ?
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLorsque le locataire ne remplit pas ses obligations contractuelles, le propri...Source : edito.seloger.com