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Responsabilité de l’huissier de justice en cas d'absence d’investigations préalables

Responsabilité de l’huissier de justice en cas d'absence d’investigations préalables

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Engage sa responsabilité l’huissier de justice qui ne procède pas aux investigations préalables et qui, plus encore, omet de soulever des incohérences dans les pièces transmises, afin de vérifier la qualité de preneur du destinataire d’un congé... Lire la suite

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