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Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 ?

Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 ?

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Source : www.anil.org
Le décret du 28 février 2020 tire les conséquences réglementaires des modifications apportées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dite "loi Justice" (C. com. : L. 444-2). Le principe d’une définition du tarif "acte par acte" est abandonné au profit d’une approche globale... Lire la suite

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