Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour

Historique

• Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publ...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et progr...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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