Trêve hivernale : profiter de la suspension des expulsions pour trouver des solutions efficaces
Publié le :
07/11/2018
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2018
Source : cnhj.huissier-justice.frProgrammée du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019, la trêve hivernale tend à suspendre uniquement la procédure d’expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail. Confrontés sur le terrain à ces situations difficiles, les huissiers de justice sont généralement les seuls acteurs à rencontrer physiquement les personnes menacées d’expulsion et les premiers à même de pouvoir leur délivrer une information claire et précise sur les possibilités juridiques qui leur sont offertes. Ce rôle d’information, réel, est d’ailleurs renforcé par La loi ELAN, définitivement adoptée par le Sénat le 16 octobre dernier... Lire la suite
Historique
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Libre accès aux boîtes aux lettres refusé aux huissiers de justice
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’article 123 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite l...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...Source : www.onb-france.com
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Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionProgrammée du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019, la trêve hivernale tend à su...Source : cnhj.huissier-justice.fr
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Les frais d’état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans une location, l'état des lieux d'entrée ou de sortie n'est pas payant s’...Source : edito.seloger.com
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L’accès aux parties communes par les huissiers
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Combien de temps peut durer une procédure d’expulsion ?
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn présence de squatteurs ou si un locataire ne paie plus ses loyers, une pro...Source : edito.seloger.com