Actualités
Libre accès aux boîtes aux lettres refusé aux huissiers de justice

Libre accès aux boîtes aux lettres refusé aux huissiers de justice

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’article 123 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, permettant aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres des immeubles, dans les mêmes conditions que les agents postaux, a été censuré et déclaré non conforme à la Constitution... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>