La notification d’actes de procédure faite au domicile déclaré par le copropriétaire est régulière
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
Source : www.efl.frLe syndic qui ne communique pas à l’huissier de justice chargé de la signification d’actes de procédure des éléments d’information lui permettant d’identifier le domicile réel d’un copropriétaire, ne commet pas de faute engageant sa responsabilité... Lire la suite
Historique
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Trêve hivernale : nouveautés législatives et conseils des huissiers de justice
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionProgrammée du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, la trêve hivernale suspend t...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’instruction de l’AMF relative aux initial coin offerings, sur le point d’êt...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La saisie-contrefaçon à la rescousse des douaniers
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans le vaste entrepôt, des dizaines de milliers de sacs, colis et paquets ci...Source : www.lesechos.fr