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Rupture unilatérale du Pacs et recours à l'huissier

Rupture unilatérale du Pacs et recours à l'huissier

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
Source : www.journaldesfemmes.fr
La législateur a pensé le PACS (Pacte Civil de Solidarité) comme une union très simple à mettre en oeuvre et avec le moins de formalités possible. Instaurée en 1999, cette union reconnue par l'état a évolué en novembre 2017. Son enregistrement n'est plus effectué par un greffier du tribunal d'instance... Lire la suite

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