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Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture

Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de clôture... Lire la suite

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