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L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée

L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La publication au Journal officiel du 6 décembre dernier du décret du 4 décembre 2018 rend effective l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité prévue par la loi pour un État au service d’une société de confiance... Lire la suite

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