Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Publié le :
20/09/2023
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09
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales vient d’être précisé... Lire la suite
Historique
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Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
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Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAu 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un r...Source : www.legifiscal.fr