Divorce et séparation -Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF

Historique

• PLF 2021 : le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire resterait fixé à 0,20 % par mois
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire fixé à 0,20 % pour l...
  Source : www.efl.fr
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• Remise du rapport annuel 2019 de l’Observatoire des délais de paiement
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le rapport 2019, qui traite de l’évolution des délais de paiement sur la péri...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Divorce et séparation -Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Vous avez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par votre...
  Source : www.service-public.fr
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• Impayés : comment contacter la caution ?
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Pas de temps à perdre. Dès le 1er impayé de loyer, prenez contact avec la per...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès de pouvoir
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adju...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Optimiser le recouvrement des créances en ligne : Procédure à suivre
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le crédit client s’arroge près du quart de la totalité des actifs dans la plu...
  Source : www.indicerh.net
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