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Modalités de recouvrement amiable des créances d'un marché public

Modalités de recouvrement amiable des créances d'un marché public

Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
Source : www.weka.fr
L'irrégularité tenant au paiement par chèques à l'ordre d'un GIE d'huissiers n'est pas une irrégularité suffisamment grave compromettant l'intérêt général et justifiant qu'il soit mis fin à l'exécution du marché... Lire la suite

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