Actualités
Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome

Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné dans l'ordonnance d'autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n'est qu'une modalité de la mesure conservatoire et doit en suivre le sort... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>